AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Définition des enseignes et préenseignes

Définition des enseignes et préenseignes

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le lieu d'apposition distingue enseigne et préenseigne. L'article L. 581-3 du Code de l'environnement distingue les publicités, les enseignes et préenseignes. Ainsi, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce alors que constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Les régimes juridiques des enseignes et préenseignes diffèrent sensiblement, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 mars 2013, n° 353423, Sté Pharmacie Matignon : JurisData n° 2013-003791

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N°5 . 2013-05-01


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