AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Activités dépourvues d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces

Activités dépourvues d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La concession d'exploitation de sables coquilliers autorisée par le décret du 19 juillet 2011 ne porte pas atteinte à l'état de conservation de la zone Natura 2000 de la baie de Morlaix. Le juge administratif n'a que très rarement annulé, à ce jour, des décisions administratives autorisant une activité, au motif que celle-ci serait, malgré les éventuelles dispositions prises pour en limiter les effets, inconciliable avec les objectifs de préservation des habitats recherchés par la création d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 mars 2013, n° 354115, Assoc. Force 5 : JurisData n° 2013-005341

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N°5 . 2013-05-01


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