AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Conséquences de la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral

Conséquences de la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral correspond à un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement au sens des dispositions combinées du I de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement, mais n'affecte pas, en l'espèce, de manière significative une zone Natura 2000, si bien qu'une évaluation préalable de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site n'était pas obligatoire. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé un arrêté (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 1er mars 2013, n° 11NT02409, Min. Écologie c/ SCI J., M. et Mme D. et a. : JurisData n° 2013-005344

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N°5 . 2013-05-01


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