AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Permis de construire et réserve naturelle

Permis de construire et réserve naturelle

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par François-Xavier PIN rapporteur public

EXTRAIT *

Un permis de construire délivré pour un projet situé sur un territoire classé en réserve naturelle ne tient pas lieu de l’autorisation spéciale prévue par le Code de l’environnement et requise pour toute modification de l’aspect d’une réserve naturelle, dès lors que cette autorisation a été préalablement accordée par l’autorité compétente. Ce litige vous conduit à Fellering, village situé dans la Haute-vallée de la Thur et dominé par le massif du Ventron, aux confins des départements du Haut-Rhin (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 8 janv. 2013, n° 0900505, Assoc. Alsace Nature : JurisData n° 2013-005346

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Environnement

N°5 . 2013-05-01


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