AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Taxe locale sur la publicité extérieure : les modalités de liquidation et de recouvrement précisées

Taxe locale sur la publicité extérieure : les modalités de liquidation et de recouvrement précisées

Environnement - Mai 2013 - n° 5

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D. n° 2013-206, 11 mars 2013 : Journal Officiel 13 Mars 2013 Le décret n° 2013-206, qui est entré en vigueur le 1er avril 2013, encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle est ainsi liquidée, selon le nouvel article R. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales, par les soins de l'Administration de la commune ou de l'EPCI qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de (...)

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N°5 . 2013-05-01


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