AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Diagnostics techniques : nouvel imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Diagnostics techniques : nouvel imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Environnement - Mai 2013 - n° 5

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A. 19 mars 2013 : Journal Officiel 27 Mars 2013 Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. À cet effet, un état des risques naturels et technologiques est (...)

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N°5 . 2013-05-01


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