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Nouveaux tarifs réglementés de l'électricité

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Min. Écologie, 15 mars 2013 A. 14 févr. 2013 : Journal Officiel 15 Mars 2013 Un arrêté relatif aux nouveaux tarifs réglementés de l'électricité a été publié le 15 mars 2013. Cet arrêté a été pris suite à la décision d'annulation de l'arrêté du 13 aout 2009 par le Conseil d'État le 22 octobre 2012. Les modifications apportées à l'arrêté du 15 mars 2013 suite à cette décision sont essentiellement techniques selon les termes du ministère. Le Conseil d'État a considéré que le précédent arrêté n'était (...)

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N°5 . 2013-05-01


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