AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Environnement - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

L'aéroport de Vienne a été, depuis l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne en 1995, plusieurs fois aménagé et élargi, sans que ces projets n'aient été soumis au préalable à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Lors des travaux, la requérante demeurait déjà dans une maison, dont elle est propriétaire, située dans la zone de sécurité de cet aéroport. Elle a attrait l'État autrichien et le Land Niederösterreich devant les juridictions autrichiennes, réclamant, à titre de dédommagement, (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 14 mars 2013, aff. C-420/11, J. L. c/ Republik Österreich

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N°5 . 2013-05-01


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