AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5L'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit à partir de 2013 est conforme au droit de l'Union

L'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit à partir de 2013 est conforme au droit de l'Union

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

TPIUE, comm. de presse n° 26/13 Après un recours formé par la Pologne contre la Commission, le Tribunal de l'UE, dans une décision du 7 mars 2013, a considéré que la décision de la Commission concernant l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit à partir de 2013 est conforme au droit de l'Union. En effet, cette décision ne traite pas de façon discriminatoire les installations industrielles utilisant le charbon comme combustible. En 2011, la Commission a déterminé les (...)

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SOURCES

Environnement
TPIUE, 7 mars 2013, aff. T-370/11, Pologne c/ Comm. UE

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N°5 . 2013-05-01


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