AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Environnement - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Martin GUERIN avocatCabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Par une décision en date du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) par une société voisine et concurrente était susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale de nature à apporter une distorsion dans le jeu de la concurrence et justifier en partie l'indemnisation du préjudice subi par une société qui respectait, elle, les exigences réglementaires imposées par la police des installations (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-25.443, Sté Revival c/ Sté Marchetto : JurisData n° 2014-000659

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Environnement

N°5 . 2014-05-01


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