AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine fait-elle écran à la règle de l'extension de l'urbanisation en continuité issue du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine fait-elle écran à la règle de l'extension de l'urbanisation en continuité issue du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

Environnement - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignan Via Domitiaavocat

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel juge que dans le cas où le territoire d'une commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement, l'examen de la conformité d'une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol par l'autorité administrative doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du Code de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 14 févr. 2014, n° 12NT02974

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N°5 . 2014-05-01


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