AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Prise en compte de la sécurité et de la salubrité publique par les POS/PLU

Prise en compte de la sécurité et de la salubrité publique par les POS/PLU

Environnement - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du Cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

L'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs d'un PLU en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables. Aux termes de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 13 févr. 2014, n° 12DA00941 : JurisData n° 2014-006003

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N°5 . 2014-05-01


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