AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Compatibilité d'un POS/PLU avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional

Compatibilité d'un POS/PLU avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional

Environnement - Mai 2014 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme (...) doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte » d'un parc naturel régional. À l'occasion d'un recours formé contre une délibération approuvant un POS/PLU, le requérant peut donc utilement invoquer le moyen tiré de l'incompatibilité de ce document d'urbanisme avec la charte d'un parc naturel régional. L'arrêt sélectionné, qui sera mentionné aux tables du Recueil, apporte cette (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 févr. 2014, n° 357215, Cne Épinay-Champlâtreux : JurisData n° 2014-002218

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N°5 . 2014-05-01


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