AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Illégalité d'un POS/PLU dont le règlement ne fixe pas les règles de hauteur, d'implantation et de densité des constructions

Illégalité d'un POS/PLU dont le règlement ne fixe pas les règles de hauteur, d'implantation et de densité des constructions

Environnement - Mai 2014 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Les juristes spécialisés en droit de l'urbanisme savent qu'à peine d'illégalité, un POS/PLU doit fixer des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété et par rapport aux voies et emprises publiques (CE, 18 juin 2010, n° 326708 et n° 326709, Ville Paris c/ Assoc. de sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne : JurisData n° 2010-009426). Ils n'ignorent pas qu'en revanche, aucune obligation ne pèse sur les auteurs de ce document d'urbanisme de définir d'autres règles (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 12NT01588 : JurisData n° 2014-006053

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N°5 . 2014-05-01


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