AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Opposabilité des dispositions du règlement sanitaire départementale relatives à l'implantation des bâtiments d'élevage, aux autorisations d'urbanisme

Opposabilité des dispositions du règlement sanitaire départementale relatives à l'implantation des bâtiments d'élevage, aux autorisations d'urbanisme

Environnement - Mai 2014 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, telles que définies par un règlement sanitaire départemental, constituent des « dispositions (...) réglementaires relatives à (...) l'implantation (...) des constructions » au sens et pour l'application de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. Elles s'imposent donc au pétitionnaire qui souhaite édifier un bâtiment d'élevage, et leur respect doit être contrôlé par le service (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 14 janv. 2014, n° 13LY00786 : JurisData n° 2014-006014

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement