AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013

Application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013

Environnement - Mai 2014 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 12NT01423 : JurisData n° 2014-006059

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement