AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Transaction pénale dans les domaines du Code de l'environnement

Transaction pénale dans les domaines du Code de l'environnement

Environnement - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-368, 24 mars 2014 : Journal Officiel 26 Mars 2014 La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du Code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. À cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement