AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5ICPE : fonds de garantie privé

ICPE : fonds de garantie privé

Environnement - Mai 2014 - n° 5

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

A. 5 févr. 2014 : Journal Officiel 28 Février 2014 La mise en activité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises à l'obligation de constituer des garanties financières conformément à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement. L'arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Il s'agit, entre autres, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement