AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Modification du dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Modification du dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Environnement - Mai 2014 - n° 5

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D. n° 2014-328, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Un décret du 12 mars 2014, pris pour l'application de l'article L. 421-7 du Code de l'énergie, modifie le dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel prévu par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. Nous retiendrons tout particulièrement : – l'article 3, qui supprime l'obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent réserver des capacités de stockage de (...)

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N°5 . 2014-05-01


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