AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (2 PARTIE)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (2 PARTIE)

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Chronique par David DEHARBE et Manuel GROS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 22 nov. 2001, Sté française de Meunerie, n° 97PA01817 Note 1Trois autres décisions rendues par la CAA de Paris, ci-après la CourNote 2, peuvent encore être rangées sous la bannière du principe de participation, du moins à retenir une conception exhaustive de cette notionNote 3 : la première intéresse les conditions de recours des tiers contre les prescriptions complémentaires ICPE, la deuxième le sursis semi-automatique des décisions prises sur conclusions défavorables du commissaire (...)

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N°6 . 2002-06-01


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