AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6Destruction d'un ouvrage public comme mesure d'exécution d'une décision du juge administratif

Destruction d'un ouvrage public comme mesure d'exécution d'une décision du juge administratif

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 5 mars 2002, Casiglia, n° 01MA02497 La CAA de Marseille ordonne à une commune de déposer une ligne électrique en exécution d'un jugement annulant, au motif du défaut d'utilité public, l'arrêté préfectoral en approuvant le tracé : • Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 14 août 1996, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique destinée (...)

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N°6 . 2002-06-01


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