AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6Conclusion du Protocole de Cartagena sur la biosécurité. Compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres

Conclusion du Protocole de Cartagena sur la biosécurité. Compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Avis 2/00 de la CJCE, 6 déc. 2001 : JOCE n° C 56/01, 2 mars 2002, p. 1 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par la Commission d'une demande d'avis, sur le fondement du paragraphe 6 de l'article 300 du Traité ("Le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du Traité"). "Par une demande introduite le 27 octobre 2000 au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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