AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6Crise de mars 1996. Indemnisation des éleveurs. Compétence des États membres

Crise de mars 1996. Indemnisation des éleveurs. Compétence des États membres

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 janv. 2002, aff. C-428/99 et C-507/99, demandes de décisions préjudicielles du Collège Van Beroep Voor het bedrijfsleven : JOCE n° C 84, 6 avr. 2002 p. 5 et 17 • "1) Les dispositions communautaires applicables à la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent être interprétées en ce sens que, à la suite des informations relatives à l'éventualité d'un lien entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la suite (...)

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N°6 . 2002-06-01


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