AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6Encadrement communautaire des aides d'état pour la protection de l'environnement

Encadrement communautaire des aides d'état pour la protection de l'environnement

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Pratique par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, l'environnement a bénéficié d'une protection accrue. Le droit communautaire a imposé la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques communautairesNote 1, notamment en matière de concurrence. De leur côté, tant les législateurs nationaux que les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence. Ainsi, lorsqu'ils lancent des projets visant la protection de l'environnement, ils doivent s'abstenir (...)

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N°6 . 2002-06-01


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