AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Centre de tri et d'enfouissement de déchets - Contenu de l'étude d'impact préalable à l'autorisation

Centre de tri et d'enfouissement de déchets - Contenu de l'étude d'impact préalable à l'autorisation

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Rennes, 20 févr. 2003, M. Ameline et a., req. n° 99-576 • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, applicable à la demande déposée par la société TREE : "... Les études, préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact (...)

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N°6 . 2003-06-01


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