AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Mise en cause du propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets - Articulation entre la législation relative aux déchets et celle des installations classées

Mise en cause du propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets - Articulation entre la législation relative aux déchets et celle des installations classées

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 6 mars 2003, min. Aménag. territoire et env. c/ M. Lachaux, req. n° 98NC01461 Le préfet des Vosges avait mis en demeure un particulier de faire procéder à l'élimination d'un transformateur abandonné sur sa propriété, sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (C. env., art. L. 541-1 à L. 541-50). La Cour administrative d'appel de Nancy estime cette mise en demeure illégale. • Considérant, en premier (...)

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N°6 . 2003-06-01


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