AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Sort des installations d'élimination des déchets après le 1 juillet 2002

Sort des installations d'élimination des déchets après le 1 juillet 2002

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Brice LACAILLE

EXTRAIT *

Référence : TGI Sens, 3 oct. 2002, Sté Ker Yonnec c/ STS "Sté Travaux et Services", ord. n° 02/00094 En l'absence de plan départemental d'élimination des déchets, le fonctionnement d'une installation de traitement de déchets bruts après le 1 er juillet 2002 ne peut être considéré par le juge comme un trouble manifestement illicite donnant lieu à référé. • Par arrêté du 2 décembre 1981, le préfet de l'Yonne a autorisé une commune à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères en application (...)

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N°6 . 2003-06-01


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