AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Procédure de création d'une unité touristique nouvelle. Combinaison avec la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme

Procédure de création d'une unité touristique nouvelle. Combinaison avec la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 janv. 2003, Cne de Saint-Ours-les Roches, req. n° 212522 : Juris-Data n° 2003-064884 (...) • Considérant, en premier lieu, que l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme, applicable dans les zones de montagne, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, a pour objet, en son I, de préserver de l'urbanisation "les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières" ; que le II de cet article prévoit que "les documents (...)

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N°6 . 2003-06-01


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