AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Ratification implicite du titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001 transposant en droit interne les dispositions des directives "Oiseaux" et "Habitats" relatives au réseau Natura 2000

Ratification implicite du titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001 transposant en droit interne les dispositions des directives "Oiseaux" et "Habitats" relatives au réseau Natura 2000

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 mars 2003, Assoc. des élus de montagne (ADEM) et a. - Assoc. coordination nationale Natura 2000 et a., req. n° 234073 et n° 234688 (...) • Considérant que le titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001. seul attaqué, comporte un unique article, qui insère au chapitre IV du titre 1er du Code de l'environnement une section I, intitulée "sites Natura 2000", créant les articles L. 414-1 à L. 414-7 du Code de l'environnement ; que l'article L. 414-1 définit les zones spéciales de conservation (...)

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N°6 . 2003-06-01


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