AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Concertation de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. Moment et modalités de la mise en oeuvre

Concertation de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. Moment et modalités de la mise en oeuvre

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 févr. 2003, Sté Rungis Delta et a. - Assoc. des riverains de la voie des laitières et a., req. n° 228883, req. n° 228966 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme : "1. - Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession (...)

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N°6 . 2003-06-01


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