AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Expropriation - Bilan - Défaut d'utilité publique de travaux routiers ayant pour effet un report dangereux de circulation sur un axe secondaire

Expropriation - Bilan - Défaut d'utilité publique de travaux routiers ayant pour effet un report dangereux de circulation sur un axe secondaire

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 mars 2003, Ferrand et a., n° 238665 • Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; • Considérant que le projet déclaré d'utilité publique tend à aménager, sur une distance de 2800 m, entre Frainville et la ferme (...)

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N°6 . 2003-06-01


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