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Publicité lumineuse en agglomération

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TGI Grenoble, 6 janv. 2003, Procureur de la République c/Assoc. Paysages de France, jugement n° 25 (...) • Attendu qu'il résulte des termes clairs, précis et non équivoques de l'article 18 du décret du 20 novembre 1980 que, lorsqu'elles sont implantées sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, les publicités lumineuses ne peuvent être composées que de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires (...)

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N°6 . 2003-06-01


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