AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Cour administrative d'appel de Paris. - (2e partie)

Cour administrative d'appel de Paris. - (2e partie)

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Chronique Sous la direction de David Deharbe CEPE

EXTRAIT *

La Cour administrative de Paris a rendu plusieurs décisions remarquables dans le domaine du droit des installations classées, ce qui justifie qu'on consacre cette année une seconde chronique à cette juridiction. La cour a plus précisément contribué à la définition de l'obligation de la remise en état des ICPENote 2, qu'il s'agisse de préciser les effets de la reprise du site par un tiers sur l'obligation (I), d'évaluer la possibilité d'en rendre débiteur les actionnaires de la société exploitante (...)

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N°6 . 2004-06-01


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