AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Pouvoirs du préfet en cas d' « incident » au sens de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement

Pouvoirs du préfet en cas d' « incident » au sens de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'article L. 211-5 du Code de l'environnement ne permet au préfet de prescrire des mesures tendant à la préservation du milieu aquatique ou de la sécurité qu'en cas d'incident ou d'accident ayant créé un dommage constaté. CE, 31 mars 2004, n° 244595, M. Herrmann Cette décision du Conseil d'État apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police qui sont attribués au préfet par la législation sur l'eau, dans l'hypothèse de dangers pour la sécurité publique ou le milieu aquatique. Deux dispositions (...)

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N°6 . 2004-06-01


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