AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Contentieux des mesures de police prises en application de la législation sur l'eau

Contentieux des mesures de police prises en application de la législation sur l'eau

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le juge administratif peut déterminer, en application de l'article L. 432-5 du Code de l'environnement, le débit minimal devant être maintenu en cas de construction ou de modification d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau. CE, 31 mars 2004, n° 250378, M. et Mme Gaston L'article L. 432-5 du Code de l'environnement, qui correspond à l'ancien article 410 du Code rural, prévoit que tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit (...)

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N°6 . 2004-06-01


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