AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Précisions sur l'application de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Précisions sur l'application de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, le préfet a la faculté, soit de statuer sur le projet dans sa totalité par un seul arrêté, soit de statuer par des arrêtés distincts. CAA Nancy, 4 mars 2004, n° 99NC00203, Assoc. ASVPP C'est une question inédite que la Cour administrative d'appel de Nancy a tranchée dans l'arrêt commenté. Selon l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 (...)

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N°6 . 2004-06-01


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