AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Pas de nouvelle enquête publique lorsque les modifications sur le projet initial de création d'une installation classée ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet

Pas de nouvelle enquête publique lorsque les modifications sur le projet initial de création d'une installation classée ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Nancy considère que les modifications apportées par le préfet au projet de création d'une installation classée soumis à enquête publique ne sont pas de nature à entraîner des changements substantiels dans l'économie générale dudit projet. En conséquence, elle rejette le moyen tiré de l'obligation de faire procéder à une nouvelle enquête publique en raison des modifications affectant le projet initial. CAA Nancy, 4 mars 2004, n° 99NC00567, Assoc. ASVPP L'article L. 512-2 (...)

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N°6 . 2004-06-01


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