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Précision sur l'effet direct des directives communautaires

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La directive n° 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution est dépourvue d'effet direct. CAA Nancy, 4 mars 2004, n° 99NC00567 et 99NC00646, ASVPP L'arrêt ci-dessus commenté (cf. supra comm. 65) apporte également une précision intéressante quant à l'applicabilité directe d'une directive communautaire. Les associations requérantes se fondaient également, pour soutenir que seule une autorisation unique englobant la ligne de production et la chaudière (...)

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N°6 . 2004-06-01


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