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Expropriation des biens exposés à des risques naturels

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

La procédure de l'article L. 561-1 du Code l'environnement n'intéresse-t-elle que les seuls terrains supportant des constructions à usage d'habitation ? Le cas des campings. CE, 16 févr. 2004, n° 260811, MEDD c/ SARL Le Panoramic et SCI Les Rameirols La procédure d'expropriation pour risques naturels a été créée par les articles 11 à 15 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement désormais codifiés sous les articles L. 561-1 et suivants du Code (...)

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N°6 . 2004-06-01


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