AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6L'oiseau né en captivité sous la surveillance de l'homme n'est pas une espèce domestique

L'oiseau né en captivité sous la surveillance de l'homme n'est pas une espèce domestique

Environnement - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'université Paris II

EXTRAIT *

Les interdictions d'utilisation, de mise en vente, de vente et d'achat édictées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 s'appliquent aux spécimens issus d'élevages aussi bien qu'à ceux qui sont nés dans le milieu naturel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'article L. 411-1 du Code de l'environnement protège contre divers agressions humaines des « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », à condition qu'elles soient (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-85.094, FP+F, Procureur général près la cour d'appel de Grenoble (pourvoi c/ CA Grenoble, 4 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027674

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Environnement

N°6 . 2005-06-01


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