AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Metaleurop - Extension de procédure : non pour la Cour de cassation !

Metaleurop - Extension de procédure : non pour la Cour de cassation !

Environnement - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Blandine ROLLAND Maître de conférences en droit privéMembre du CERDACC

EXTRAIT *

En se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société mère, révélaient des relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la société mère avec celui de sa filiale, la cour d'appel de Douai n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire Metaleurop, très médiatisée, a contribué à rappeler qu'une difficulté (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094, FS+P+B, Facques c/ Theetten SAS Metaleurop : Juris-Data n° 2005-028189

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Environnement

N°6 . 2005-06-01


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