AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Aéroports de Paris : du statut d'établissement public à celui de société anonyme.

Aéroports de Paris : du statut d'établissement public à celui de société anonyme.

Environnement - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Aéroports de Paris est transformé en société anonyme, sans création d'une personne morale nouvelle ni conséquences sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. La société Aéroports de Paris est régie par le Code de l'aviation civile, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La majorité de son capital est détenue par l'État (L. n° 2005-357, (...)

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N°6 . 2005-06-01


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