AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Le manquement à l'obligation de remise en état du site revêt le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil

Le manquement à l'obligation de remise en état du site revêt le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil

Environnement - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par David GILLIG Avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le vendeur commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle en n'exécutant pas l'obligation légale de remise en état du site pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée sous peine de sanctions pénales nonobstant les stipulations contractuelles l'exonérant de sa responsabilité à l'égard du cessionnaire. Cette affaire donne l'occasion à la Cour de cassation de préciser que l'obligation légale de remise en état du site posée par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 (D. (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875, Sté Hydro Agri France : Juris-Data n° 2005-027583 (sera publié au Bulletin)

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N°6 . 2005-06-01


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