AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Assouplissement du principe de réciprocité des règles d'implantation des bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers

Assouplissement du principe de réciprocité des règles d'implantation des bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers

Environnement - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article 79 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux vient assouplir encore le principe de réciprocité des règles d'implantation des bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 79 : Journal Officiel 2 Mars 2005 L'article 79 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne concerne pas exclusivement les exploitants des bâtiments (...)

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N°6 . 2005-06-01


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