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Le principe de précaution ne s'applique pas en droit de l'urbanisme

Environnement - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Lilian BENOIT Président, assesseurCAA de Lyon

EXTRAIT *

Au nom de l'indépendance des législations, l'autorité administrative n'a pas à prendre en compte le principe de précaution « lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme ». L'application du principe de l'indépendance des législations en droit de l'urbanisme n'est pas une nouveauté. Pour en rester au droit de l'environnement, on sait que le permis de construire n'a pas pour objet de vérifier le respect de la législation relative (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Telecom (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°6 . 2005-06-01


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