AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Environnement - Juin 2005 - n° 6

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AN, projet de loi n° 2279 (http://www.assembleenationale.fr/12/pdf/projets/pl2279.pdf) Au titre d'un accord signé le 27 juillet 1978, la France soumettait les matières nucléaires qu'elle désignait dans des installations nucléaires, ou parties d'installations choisies, au système de garanties de l'AIEA. Le mécanisme prévoyait un contrôle de l'AIEA reposant uniquement sur des déclarations faites par les exploitants et détenteurs de l'énergie atomique. Le développement d'activités clandestines des États (...)

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N°6 . 2005-06-01


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