AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Condamnation de la France pour mauvaise gestion des déchets

Condamnation de la France pour mauvaise gestion des déchets

Environnement - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

L'affaire C-449/03 opposant la Commission des Communautés européennes à la France se solde par la condamnation de la France pour manquement d'État. La CJCE estime en effet que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991. Elle a, d'une part, omis de délivrer une autorisation pour l'exploitation de la décharge (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-449/03, Commission des Communautés européennes c/ République française : JOUE 29 avr. 2005

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Environnement

N°6 . 2005-06-01


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