AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Autorisations temporaires ICPE : pourquoi, quand, comment ?

Autorisations temporaires ICPE : pourquoi, quand, comment ?

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Fiche pratique par Marie-Pierre MAÎTRE docteur en droitresponsable du service recherche & veille juridiqueSCP Huglo-Lepage

EXTRAIT *

En principe, sauf exceptions (L'article L. 515-7 du Code de l'environnement prévoit que le stockage souterrain de produits dangereux soumis à autorisation est accordé pour une durée limitée. De même, aux termes de l'article L. 515-1 alinéa 2 du même code, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut excéder trente ans. Enfin, l'article L. 512-4 prévoit également le recours à une autorisation à durée limitée dès lors que l'exploitation créerait des dangers ou inconvénients inacceptables), en matière (...)

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N°6 . 2006-06-01


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