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Autorisation d'exploiter une carrière et schéma départemental des carrières

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que les documents graphiques du schéma départemental des carrières sont opposables à une demande d'autorisation d'exploiter une carrière. Aux termes de l'article L. 515-3 du Code de l'environnement, les autorisations d'exploitation de carrières doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Par ailleurs, en vertu de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières (D. n° 94-603, 11 juill. 1994 : Journal Officiel (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 mars 2006, n° 264699, Assoc. pour l'étude et la protection de l'Allier et de sa nappe alluviale : Juris-Data n° 2006-069822 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°6 . 2006-06-01


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