AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6L'extension des décharges de déchets ménagers au sens de l'arrêté du 9 septembre 1997

L'extension des décharges de déchets ménagers au sens de l'arrêté du 9 septembre 1997

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Cette décision voit la cour de Lyon exiger un arrêté d'autorisation (avec un dossier soumis à enquête publique) pour la réhabilitation d'une décharge de classe 2. Cette décision intervient en vertu des dispositions spécifiques de l'arrêté du 9 septembre 1997 fixant le nouveau régime des centre d'enfouissement techniques, alors même que le changement quant aux conditions d'exploitation de la décharge ne semblait pas « notable » au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977. Les installations (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 19 janv. 2006, n° 01LY01396, Cne Grospierres

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Environnement

N°6 . 2006-06-01


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